Le Journal Officiel, une actualité multiple « normative » d'une Société en mouvement…
Quoi de neuf au Journal Officiel du 1er avril ? C.N.C.D.H. : « effectivité des droits des personnes âgées ? », Au Sénat : « tenir le cap de la décarbonation : une réponse du gouvernement », C.C.N. ‘Offices publics de l'habitat', Aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants, I.A. dans la prévention et les soins des maladies du cœur, …
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES
° ÊTRE ÂGÉ POUR LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME (C.N.C.D.H.)
° Avis de suivi sur l'effectivité des droits des personnes âgées (2013-2025)
Dès 2013, la Commission a concentré son attention sur les questions sanitaires dans son avis relatif à l'effectivité des droits des personnes âgées ainsi que dans des avis plus récents (9).
Une décennie plus tard, et suite à la crise sanitaire de la Covid 19 qui a révélé une multitude de carences et l'accroissement de l'âgisme, la CNCDH propose une analyse plus globale et sociétale afin de mieux comprendre l'impact des discriminations liées à l'âge dans le quotidien des personnes âgées en se préoccupant notamment de l'incapacité des pouvoirs publics à prendre en compte la diversité des profils alors même que la difficulté persistante à définir ce qu'est « être âgé » (10) révèle le caractère pluriel de cette catégorie de population.
La C.N.C.D.H. propose un regard juridique et social sur la problématique du vieillissement dans notre pays en le mettant en perspective des dimensions européennes et internationales. Un avis à lire absolument… La suite (ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° ACTUALITE AU SÉNAT :
* Réponse du Gouvernement :
- n° 90 faisant suite au rapport annuel 2024 du Haut Conseil pour le climat intitulé « Tenir le cap de la décarbonation, protéger la population », en application de l'article L. 132-4 du code de l'environnement (non publiée, à suivre).
Le rapport annuel 2024 « Tenir le cap de la décarbonation, protéger la population » dresse une analyse des émissions de gaz à effet de serre, du respect des budgets carbone, des impacts du changement climatique sur la dernière décennie et des besoins d'adaptation et présente l'évaluation du cadre d'action publique en France, des leviers pour l'action climatique nationale et internationale, ainsi que ses recommandations pour améliorer l'action publique en matière de climat.
https://www.hautconseilclimat.fr/wp...
° CONVENTION COLLECTIVE, MINISTERE DU TRAVAIL
Arrêté d'extension d'un accord pour le personnel des offices publics de l'habitat (n° 3220). Ci-joint.
Également dans l'actualité…
° SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE ET VÉHICULES PEU POLLUANTS : GESTION DES AIDES
- Arrêté du 25 mars 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
Il réorganise par dispositif la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement pour :
- le bonus écologique pour les voitures particulières neuves,
- la prime au rétrofit (conversion électrique/GPL/hydrogène des véhicules à moteurs atmosphériques diesel/essence).
Il introduit des simplifications sur la sollicitation de certaines pièces, notamment l'acceptation des certificats provisoires d'immatriculation définitive, dans le cas d'une demande de remboursement d'avance des aides par un professionnel de l'automobile et l'acceptation d'une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence de services et de paiement pour justifier de mentions obligatoires dans le cas d'une location.
Il précise les pièces admissibles comme preuve d'identité du bénéficiaire final afin que l'ASP puisse solliciter le remboursement de l'aide directement auprès de celui-ci en cas de non-respect des conditions d'octroi de l'aide si elle lui a été avancée.
Il supprime,
- la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement pour le bonus pour les taxis parisiens transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, dans la mesure où l'aide a pris fin au 31 décembre 2024 ;
- la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement pour l'aide au leasing de voitures électriques, dont les versements du premier loyer intervenaient au plus tard le 30 septembre 2024,
- la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement pour le bonus écologique pour les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, pour le bonus vélo et pour la prime à la conversion pour les véhicules motorisés neufs et les vélos à assistance électrique, dont la période transitoire, le cas échéant, courait jusqu'au 14 février 2025.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 2025. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° I.A. DANS LA PREVENTION ET LES SOINS DES MALADIES DU CŒUR
- Arrêté du 28 mars 2025 portant inscription d'activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale.
L'activité de télésurveillance mentionnée en annexe du présent arrêté, utilisant un dispositif médical numérique est inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, dans l'indication, les conditions particulières de prise en charge et selon le référentiel mentionné dans l'annexe.
Le dispositif médical numérique de type logiciel permettant la surveillance médicale est constitué d'une application Web (accessible sur smartphone, tablette ou ordinateur) avec une interface destinée à l'équipe médicale de télésurveillance avec une interface destinée aux patients pour le recueil des données nécessaires au fonctionnement de l'algorithme et dispose d'un onglet destiné à l'accompagnement thérapeutique du patient.
La solution dispose de plusieurs fonctionnalités : elle permet la collecte des données du patient via le recueil des réponses à un questionnaire, elle analyse les données collectées et génère un score de l'état clinique des patients selon un algorithme, émet des alertes et permet une personnalisation du suivi par ajustement de la fréquence de sollicitation des patients.
Les données récoltées sont de type administratif et portent sur l'état clinique. Le poids du patient doit être renseigné ainsi qu'un questionnaire obligatoire pour l'élaboration d'un score clinique généré par algorithme.
D'autres données cliniques, telles que la fréquence cardiaque, la tension artérielle ou la saturation en oxygène peuvent être ajoutées. Le dispositif médical numérique doit permettre de transmettre des données nécessaires à la réalisation de la télésurveillance saisies manuellement et/ou collectées de façon automatique à partir d'objets de collecte connectés et leur mise à disposition à l'opérateur de télésurveillance et, d'extraire des données pour la réalisation des contrôles de son utilisation effective…
Sont notamment visés les textes de l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 28 janvier 2025 relatif à la demande de prise en charge au titre de l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale de l'activité de télésurveillance médicale utilisant le dispositif médical numérique. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
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