Peu de choses au J.O.
Dans l'actualité…
° ARRÊTÉS D'EXTENSION D'ACCORDS SALARIAUX DANS LE SECTEUR AGRICOLE :
- Arrêté du 16 octobre 2024 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- Jurisprudence sociale
SALARIÉS DU PRIVÉ, PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ACTION, CONTREPARTIE DE TEMPS DE PAUSE : La Cour de cassation s'est prononcée le 2 octobre 2024 sur le délai de prescription applicable à l'action pour obtenir les jours de récupération prévus par un accord d'entreprise, en contrepartie du temps de pause durant lequel le salarié est tenu de rester à la disposition de l'employeur. Cette action en justice est soumise à la prescription biennale dans la mesure où elle est liée à l'exécution du contrat de travail.
Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-15.695, publié
https://www.courdecassation.fr/deci...
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/10/22/0251
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