Le Journal Officiel UNSA, lutter contre « toutes les violences »…
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES
° ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS EN MICRO-CRECHES.
* Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches.
Concerne les gestionnaires et professionnels d'établissements d'accueil du jeune enfant, conseils départementaux, autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, caisses d'allocations familiales.
Le décret modifie les règles de procédure des autorisations de création, d'extension et de transformation de renouvellement et de cession des établissements d'accueil de jeunes enfants. Il renforce également les obligations relatives au micro-crèches, notamment en obligeant le gestionnaire à formaliser un projet d'évaluation de la qualité d'accueil en complément du projet d'établissement, en limitant le nombre de micro-crèches qu'une même personne peut diriger, en rendant obligatoire la présence d'au minimum un professionnel diplômé dans l'équipe d'encadrement des enfants et en alignant le temps dédié aux missions de direction en micro-crèche sur celui des petites crèches. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° ACTUALITÉ AU PARLEMENT
* Assemblée Nationale :
Proposition de loi : n° 1204, « Rimbert » visant à lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé.
https://www.assemblee-nationale.fr/...
- Résolution adoptée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles, ci-joint.
* Sénat :
- Proposition de résolution n° 495 « BROSSAT » : "instaurer une tolérance zéro face à la haine et aux violences à l'encontre des personnes LGBTQIA+".
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr24-495.html
Rapport :
- n° 497 et 498 (2024-2025) « MICHALLET », dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Texte de la commission mixte paritaire (même objet).
https://www.assemblee-nationale.fr/...Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/yJYA9RZYMgK4npJ
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/4/2/0079
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org