La réforme du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) qui permet de faciliter l'accueil des enfants chez des assistantes maternelles ou des gardes à domicile va être mise en œuvre à la rentrée prochaine. L'UNSA salue l'esprit de justice et de simplification qui anime cette réforme. Cependant des questions restent en suspens.
Attribuée par la branche famille de la Sécurité sociale (CAF) aux parents qui ont recours à une assistante maternelle ou une garde à domicile pour accueillir leur enfant, le CMG aide à la solvabilisation de ce mode d'accueil. Une réforme était nécessaire. Les effets de seuils dans le précédent calcul défavorisaient les parents aux revenus modestes et ceux ayant recours à beaucoup d'heures d'accueil.
L'évolution de cette prestation poursuit plusieurs objectifs : une meilleure justice sociale, un effort de convergence entre les coûts de l'accueil individuel et collectif et l'ouverture de ce droit jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales. Des objectifs auxquels l'UNSA souscrit pleinement.
Une réforme plus juste et plus lisible
Le nouveau mode de calcul entrainera un coût corrélé à ses revenus et au recours au service. L'aide sera basée sur le taux d'effort horaire appliqué aux ressources du foyer, ce qui permet un taux d'effort équivalent à celui appliqué à une famille qui recourt à une crèche financée par la PSU.
Des avancées concrètes pour les assistantes maternelles
L'UNSA salue aussi la suppression du plafond journalier de prise en charge pour les assistantes maternelles. Elle procurera une meilleure reconnaissance des professionnelles qui pratiquent des tarifs horaires plus élevés pour compenser un faible nombre d'heures. C'est un levier pour l'amélioration de la négociation salariale, tout comme l'introduction du coût horaire de référence pour le calcul à un niveau nettement supérieur au minimum légal actuel.
Des incertitudes demeurent
Si la réforme est juste dans ses objectifs et qu'elle mobilise plus de 600 millions de budget dédiés par la branche famille, elle pénalise une partie des usagers. Sont ainsi concernés ceux aux revenus les plus élevés et qui ont recours à un faible nombre d'heures d'accueil.
L'UNSA demande une évaluation précise du nombre de perdants et des montants des sommes concernées. De plus, le simulateur mis à disposition des familles doit être disponible le plus tôt possible car le choix d'un mode d'accueil pour la rentrée prochaine se prépare dès maintenant.
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