Un Journal Officiel UNSA ? Oui, la sélection interprofessionnelle du jour…
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES
° PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES : GRADE DE ‘MASTER' EN CHAMBRES CONSULAIRES…
- Arrêté du 24 mars 2025 conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2025, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Loir-et-Cher au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme sanctionnant des études dans les disciplines juridiques conférant le grade de licence ainsi que les titulaires d'un master en droit ou d'un diplôme sanctionnant des études dans les disciplines juridiques conférant le grade de master.
Cf. Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, article 54.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Idem pour la chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse pour ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme sanctionnant des études dans les disciplines juridiques conférant le grade de licence ainsi que les titulaires d'un master en droit ou d'un diplôme sanctionnant des études dans les disciplines juridiques conférant le grade de master.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Également dans l'actualité…
° AGRICULTURE ET MACHINES AGRICOLES : UN EXEMPLE DE DÉCLINAISON DE LA DIRECTIVE « MACHINE » (*) : CAS DES CHARGEURS FRONTAUX DES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS ?
(*) RAPPEL : DIRECTIVE 2006/42/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE.
https://eur-lex.europa.eu/LexUriSer..., ci-joint.
- A propos de l'Avis aux fabricants, importateurs, distributeurs, vendeurs, loueurs et utilisateurs de chargeurs frontaux montés sur un tracteur agricole ou forestier.
Le présent avis a pour objet de rappeler la réglementation applicable et de présenter les mesures attendues concernant la conception et l'utilisation des chargeurs frontaux, suite à la décision d'exécution (UE) 2024/1256 de la Commission du 26 avril 2024 modifiant et corrigeant la décision d'exécution (UE) 2023/1586 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux engins agricoles à chargeur frontal, aux quads tout-terrain et aux outils portatifs à moteur électrique, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 30 avril 2024.
Il précise les mesures attendues de la part des différents opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs, vendeurs, loueurs) mettant à disposition sur le marché des chargeurs frontaux et des employeurs utilisateurs de ce type de machines.
Commentaires : une approche globale d'un équipement largement utilisé par les travailleurs des secteurs concernés, « approche » transférable à d'autres équipements et secteurs professionnels.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
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