Quoi de neuf au Journal Officiel du 12 décembre ? Conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les établissements publics locaux d'enseignement 2024-2025 (E.P.L.E.), Extensions d'avenants C.C.N. à l'ensemble de salariés, évolution du régime du label « ÉDUFORM » de qualités des formations dispensées, Lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, Fonctions et statut du directeur d'école : retour au sénat (rapport), ...
Un J.O. des principaux textes juridiques parus dans le domaine de la justice et du social.TEXTES :° LES « CONSEILS DE JURIDICTION » Décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024 relatif aux conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.Le décret précise la compositi